Conditions liées aux prestations

1 – Confidentialité

Nathalie GLÉVAREC est soumise au secret professionnel et garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de ses prestations. Celles-ci ne sauraient être divulguées, transmises ou cédées à quiconque ni pour quelque raison que ce soit. Leur usage est strictement limité à la réalisation de la prestation pour laquelle elles ont été fournies.

Néanmoins, dans le cas d’une prestation impliquant une collaboration avec un partenaire, celui-ci pourra être informé des informations nécessaires à la bonne réalisation de ladite prestation. Par ailleurs, il pourra être demandé au client son accord pour apparaître dans les références clients. Dans ce cas, son accord écrit lui sera demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale, son âge et le type de travaux réalisés. En outre, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Nathalie GLÉVAREC soit par courrier à l’adresse : 128 avenue Nationale 40230 Saint Vincent de Tyrosse, soit par email à l’adresse : contact@graphistelitteraire.fr. Nathalie GLÉVAREC s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

2 – Devis

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable deux mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client. Les présentes Conditions Générales de Vente sont jointes au devis.

3 – Déplacements

Au-delà de 25 km, les déplacements sont comptés sur le devis. Ils sont facturés selon le tarif en vigueur (http://legifrance.gouv.fr). Lorsque les déplacements sont facturés, le devis en fait systématiquement mention.

4 – Commande

La signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord et exécution du devis » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement d’un montant équivalent à la moitié dudit devis effectué dans son intégralité. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Il appartient au client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à Nathalie GLÉVAREC de réaliser la prestation demandée. Si le client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, Nathalie GLÉVAREC proposera au client un report du projet en fonction du planning dont elle dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le client, ni à un remboursement des sommes versées.

5 – Règlement

Le paiement d’une somme équivalent à la moitié du devis est demandé avant l’exécution de toute commande. Le client est toutefois libre, s’il le désire, de régler l’intégralité de la somme indiquée sur le devis. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du versement, au minimum, de cet acompte. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le client est libre de régler en espèces, par chèque ou virement bancaire. Le client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture pour effectuer le règlement. Des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

6 – Délai de rétractation

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de sept (7) jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée, mais il est tenu de prévenir Nathalie GLÉVAREC par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Nathalie GLÉVAREC lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de sept (7) jours prenant cours à compter de la date de réception dudit courrier. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

7 – Délai d’exécution des travaux

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Nathalie GLÉVAREC se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client si l’allongement du délai ne dépasse pas 1 semaine. Aucun dédommagement ne pourra non plus être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système de Nathalie GLÉVAREC, invalidité, grèves, évènements extraordinaires…). En cas de manque de réactivité du client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, Nathalie GLÉVAREC ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

8 – Factures

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

9 – Livraison des travaux

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client et indiqué sur le devis. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. Celle-ci peut être chiffrée et indiquée initialement sur le devis. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour nous faire part d’éventuelles réserves . Passé ce délai, Nathalie GLÉVAREC considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

10 – Modifications éventuelles des travaux

Nathalie GLÉVAREC limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à Nathalie GLÉVAREC d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être « légers ». Par conséquent, Nathalie GLÉVAREC ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation. Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

11 – Résiliation

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant la date de livraison prévue. Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Nathalie GLÉVAREC, Nathalie GLÉVAREC conservera 50% des sommes versées par le client en dédommagement. Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

12 – Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

13 – Obligation de résultat

Nathalie GLÉVAREC est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Nathalie GLÉVAREC s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de Nathalie GLÉVAREC devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux. Par ailleurs, Nathalie GLÉVAREC ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet. Nathalie GLÉVAREC se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration d’une illustration ou teaser racistes, haineux, injurieux et, de manière générale, contraire à l’éthique, la déontologie et les lois en vigueur.

14 – Propriété des travaux

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Nathalie GLÉVAREC jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. Cependant, le client doit respecter l’usage prévu, dans le devis et la facture, des travaux en sa possession. 

15 – Révision des tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

16 – Réclamations et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de non-satisfaction, le client contactera Nathalie GLÉVAREC dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Nathalie GLÉVAREC, à savoir Mont de Marsan (40) et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.